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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2206182_20250430
30 avril 2025
La société Apys 26 a signé le 12 juillet 2021 une promesse unilatérale avec la SCI BPTO en vue de la vente d'un immeuble et de la parcelle cadastrée G n° 39 située au 164, quai de Polangis à Joinville-le-Pont
1ère Chambre
DTA_2404323_20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le 21 mars 2025 qui n'a pas été communiqué, la société civile immobilière I.C.O., représentée
4ème chambre
DTA_2502780_20260120
20 janvier 2026
du constructeur Bouygues Immobilier, UrbanEra, le 20 avril 2023 et le 18 septembre 2023, dont les conclusions ont été présentées aux services de la communauté d’agglomération.
DTA_2502781_20260120
DTA_2102987_20240202
2 février 2024
A et Mme B d'acquérir le bien immobilier et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'EPFB le versement de la somme de 1 500 euros au
DTA_2107037_20230704
4 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
F L et la société Les Néréides 2009 justifient, par la production d'attestations notariales, être les propriétaires de biens immobiliers au sein de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AR
9ème chambre
DTA_2107671_20240528
28 mai 2024
U E et Mme AK E AH, ses enfants, en qualité de personnes habilitées à la représenter pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, et notamment pour la vente de son logement.
10eme Chambre
DTA_2202429_20260324
24 mars 2026
, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.
2ème Chambre
DTA_2204321_20240522
22 mai 2024
D'une part, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Sully doit être regardé comme un voisin immédiat du projet, dès lors que le tènement supportant la résidence est limitrophe de la
4e Section - 1re Chambre
DTA_2214947_20231214
14 décembre 2023
la Gorce, propriétaires d'un bien situé 32, rue de Réaumur (75003), cadastré section AE numéro 12, constitué de plusieurs bâtiments à usage d'habitation et d'un magasin, ont consenti une promesse de vente
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles
DTA_2306170_20251002
2 octobre 2025
suit : Par une déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Matzenheim le 9 mai 2023, le notaire de la société Astorik Invest a informé la collectivité de son intention de procéder à la vente
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
d'immeuble à construire, ne pouvait faire l'objet d'une préemption.
DTA_2206975_20240208
8 février 2024
Le 1er décembre 2021, Mme B, propriétaire d'un bien situé 28, rue Cavé (75018), constitué d'un local commercial, de bureaux et d'appartements, a consenti une promesse de vente à la société de conseil en
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
D C et la société civile immobilière (SCI) 4 place du Général de Gaulle à Fontenay-aux-Roses demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022
2ème chambre
DTA_2301966_20251218
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
3ème chambre
DTA_2103071_20230127
27 janvier 2023
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, dès lors qu'elle a signé un compromis de vente portant sur les parcelles concernées ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ; la délégation
DTA_2104224_20220922
22 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la pétitionnaire justifie d'une promesse de vente qui porte notamment sur la cession de droits indivis en pleine propriété des passages cadastrés CI n° 154 et CI n°
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
Le concessionnaire se rémunère en procédant à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession. 4.
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