Elle soutient que : - le chiffre d'affaires a été impacté depuis la fermeture du pont ; - contrairement à ce que soutient la défense, le département a motivé leur refus d'indemnisation au motif que

intégralement depuis le 1er janvier 2019 ; - elle doit être indemnisée des congés qu'elle n'a pas pu prendre avant son départ en retraite.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de l’Isère une somme de 1 000 euros à verser à Mme C....

; 3°) de condamner le département de la Haute-Savoie à lui payer une indemnité provisionnelle d’un montant de 20 000 euros ; 4°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie une somme de

- elle verse aux débats la note d'expertise du 22 juin 2020 établie par M.

de la Haute-Savoie à lui verser une somme équivalente à 60 852 CHF, au titre des indemnités journalières qu'elle a dû verser à Mme A B du fait de l'accident de circulation dont elle a été victime le 3

B demande au tribunal de condamner le département de l'Essonne à indemniser ses préjudices résultant de cette décision illégale.

compte tenu des indemnités définitives versées aux victimes ; 2°) de condamner le département de Tarn-et-Garonne à lui verser la somme de 1 103 271,92 euros au titre des sommes qu'elle a dû rembourser

A..., représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de l’Ardèche à lui verser la somme totale de 8 000 euros, outre les intérêts et la capitalisation des intérêts,

B A, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Haute-Saône à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'illégalité fautive résultant de l'absence de versement

Par suite, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à la société requérante la somme de 103 120 euros pour la période courant du 28 juin 2018, soit le lendemain de la dernière période indemnisée par le

19 août 2021, date de dépôt de sa demande préalable ; 2°) de mettre à la charge du département la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

versée à M.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : " () L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : " () L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : " () L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander

Il résulte de tout ce qui précède que le département de Lot-et-Garonne doit être condamné à verser, à M.

du Tarn à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du département les entiers dépens ainsi que la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

à la date de cessation de ses fonctions, lorsqu’il pourra bénéficier de sa retraite, ou, à défaut, de l’indemniser à hauteur de 109 310,14 euros à ce titre ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la

; 2°) de condamner le département de la Somme à lui verser une somme de 39 000, 92 euros à parfaire, au titre, d'une part, de la revalorisation de l'indemnité de licenciement qu'elle estime lui