de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de son droit d’être entendu ; - il ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement

Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.

La décision faisant obligation à M.

La décision faisant obligation à M.

C... soutient que : - il appartient au juge des référés d’ordonner son extraction afin qu’il assiste à l’audience, sa présence étant nécessaire au regard de l’article 6 de la convention européenne de

Il soutient que : - la décision d’obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans examen sérieux de sa situation ; - elle a été prise en violation

Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige faisant obligation à M.

dès lors que ce refus est lui-même motivé, une motivation particulière.

C... soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d’incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français : * viole son droit à être entendu garanti par

sociale, lesquels ne peuvent attester de sa présence effective.

En l'espèce, il est reproché à Mme B la présence d'un chien dans l'espace de vie des enfants, constatée à l'occasion d'une visite inopinée le 8 mars 2021, de n'avoir pas spontanément sécurisé des éléments

l'article 41 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle viole l'article L. 611-1 du code

A, en particulier ceux concernant son état de santé, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 4.

au dossier par le requérant, confirment la matérialité du grief tenant à des inobservations aux obligations de sécurité incombant au directeur d'école.

La décision vise en particulier les dispositions des articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - les 16 et 17 août 2023, les agents de sécurité de la société ONET, en charge de la surveillance de la cale de mise à l'eau, ont constaté la présence du navire ZEBOAT 626, immatriculé

ou la tranquillité publiques ; le caractère illicite des branchements ne saurait caractériser en soi une atteinte à la sécurité publique ; un câble professionnel, branché de façon sécurisée sur un coffret

F..., sous-préfète de Brignoles portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 2°) d’ordonner sa remise en liberté immédiate.

Aux termes de l’article L. 613-1 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

et la caisse des allocations familiales Alpes-de-Haute-Provence ont méconnu les dispositions des articles L. 114-19 et suivants du code de sécurité sociale relatifs aux conditions d’exercice régulier