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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206395_20220826
26 août 2022
le cadenas fermant le portail permettant l'accès à ce terrain qui appartient au domaine public de l'Etat ; - l'expulsion demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité ; l'occupation illégale
5ème Chambre
DTA_2204455_20250630
30 juin 2025
respecté le protocole conclu le 11 juin 2021 visant à échelonner les sommes qu'elle doit en exécution d'un contrat d'occupation de cellules situées sur le port de plaisance de Roscoff et affectées au domaine
1ère Chambre
DTA_2005499_20250522
22 mai 2025
La SCI Domaine de la Tour pourra en demander la régularisation à la commune de Corenc dans le délai de 3 mois courant à compter de la date de notification du jugement. 24.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2021986_20221121
21 novembre 2022
B a demandé le renouvellement de la convention d'occupation du domaine public pour une durée d'une année.
4ème chambre
DTA_2305243_20250717
17 juillet 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'avis n° 2459 des sommes à payer d'un montant de 28 552,71 euros émis le 30 juin 2023 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine
DTA_2305245_20250717
tribunal : 1°) d'annuler l'avis n° 2458 des sommes à payer d'un montant de 31 006,77 euros émis le 30 juin 2023 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine
DTA_2305417_20250717
tribunal : 1°) d'annuler l'avis n° 2600 des sommes à payer d'un montant de 31 006,17 euros émis le 7 juillet 2023 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine
DTA_2225198_20250428
28 avril 2025
terrasses fermées, terrasses ouvertes, contre-terrasses et autres occupations du domaine public de voirie (commerces accessoires, tambours d'entrée, écrans, jardinières, planchers mobiles) au droit des
DTA_2300071_20230926
26 septembre 2023
() 5° le domaine public fluvial : A- Les aménagements de cours d'eau réalisés sur le domaine public fluvial ; B - la déviation de cours d'eau ; () ".
JU-5ème chambre
DTA_2204230_20240116
16 janvier 2024
d'une librairie, rue de l'Océan, parcelles cadastrées AD 47 et AD 48, ainsi que les autorisations d'occupation du domaine public par l'exploitant de cette librairie.
2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
L'article 31 du règlement de voirie prévoit que : " Dans le cas où l'emprise du chantier est conséquente, son emprise sur la voie publique devra, en concertation avec le gestionnaire de voirie, être libérée
1ère chambre
DTA_2404464_20260504
4 mai 2026
L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine public. 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602227_20260423
23 avril 2026
C... n’établit pas, cependant, être dans l’incapacité d’exercer une profession dans un autre domaine ni que ses éventuelles recherches d’emploi auraient fait l’objet de refus.
Juge Unique
DTA_2500482_20260402
2 avril 2026
C... occupe illégalement le domaine public maritime, en ayant, sur les parcelles T 403 et T 404, situées au lieu-dit Pointe Melon, sur le territoire de la commune du Robert, et relevant du domaine public
DTA_2305418_20250717
En l'espèce, le titre de recettes en litige a été émis, le 30 juin 2023, en règlement de la part variable de la redevance d'occupation du domaine public due pour l'année 2021.
DTA_2401110_20250717
En l'espèce, le titre de recettes en litige a été émis, le 10 novembre 2023, en règlement de la part fixe de la redevance d'occupation du domaine public due pour le quatrième trimestre.
ORTA_2205890_20220804
4 août 2022
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors, d'une part, que, privé de tout revenu depuis le 14 avril 2022, dans l'impossibilité d'honorer ses charges courantes et de
ORTA_2205893_20220804
4ème Chambre
DTA_2102551_20250130
30 janvier 2025
d'associé ; * les versements effectués par la société Efficience Dématérialisation sur un compte personnel correspondaient uniquement à des mouvements sur son compte-courant d'associé ; - aucun
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2520301_20250724
24 juillet 2025
mise en œuvre initialement par une décision du 7 mars 2025 ; 2°) d'enjoindre à la DDPP 75 d'ordonner à l'AFNIC de lever le blocage du nom de domaine de son site internet, sans délai à compter de la
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