représenté par Me Soufron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° D2022/081 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Alpes d'Azur du 5 septembre 2022 a nommé ses délégués

La société PADDA1ONE demande l’annulation de la procédure d’attribution de la délégation ensemble la décision de rejet de son offre du 16 février 2026. 2.

Il soutient que ces décisions ont été signées par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elles sont insuffisamment motivées et qu'elles méconnaissent les stipulations de l'article

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / () ; 2° La nature des actes délégués ; / () ".

administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner à la commune d'Epernay de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en reprenant la procédure de passation du contrat de délégation

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 2 septembre 2025, en présence de Mme Delage, greffière d'audience : - le rapport de M.

sont tous titulaires d'une délégation.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

En premier lieu, en vertu de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et

2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l’application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer

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Par une décision du 25 mars 2024, la directrice déléguée du centre hospitalier de Saint-Junien l’a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2024 à raison de

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Enfin, aux termes de l’article L. 2131-2 du même code : « I. - Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : /