Considérant ce qui suit : 1.

des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. () " 4.

des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. () " 4.

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en

des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 ". 7.

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de l’autoriser à exploiter des parcelles d’une surface totale de

période du 9 avril au 5 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole

régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l’article L. 331-3-1 (…) ».

Considérant ce qui suit : 1. L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les Marquises, dont le gérant est D...

Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte

B d'autorisation d'exploiter, ainsi que cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B comme relevant d'un rang de priorité 1, compte tenu de ses revenus extra-agricoles ; - le projet de M. B constitue en réalité une extension de l'exploitation de l'EARL B ; - la demande de M.

A D, représenté par Me Verague, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à exploiter les parcelles

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

B... et l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) « Les Hautes Terres », représentés par Me Verdin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en

des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. / Lorsque l'autorisation n'est que partielle, la décision précise les références cadastrales des surfaces dont l'exploitation

000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.