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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430131_20250313
13 mars 2025
Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce protocole par une des parties que le requérant s'est volontairement désisté des conclusions
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516194_20251021
21 octobre 2025
B... ne comprend aucune conclusion clairement présentée ni aucun moyen explicitement formulé. Le requérant se borne à décrire la situation de sa fille, D...
ORTA_2516581_20251223
23 décembre 2025
B..., qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d’annulation, n’est assortie d’aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516898_20251110
10 novembre 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
ORTA_2518939_20260126
26 janvier 2026
Ainsi sa requête, qui ne comporte aucune conclusion clairement présentée aux fins d’annulation, ne présente aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.
ORTA_2519323_20251223
C..., qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d’annulation, n’est assortie d’aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.
ORTA_2519915_20251223
A..., qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d’annulation, n’est assortie d’aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.
ORTA_2520269_20260126
ORTA_2520357_20260112
12 janvier 2026
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
ORTA_2520369_20260126
Ainsi sa requête, qui ne comporte aucune conclusion clairement présentée aux fins d’annulation, ne présente aucun moyen explicitement formulé, permettant d’apprécier le bien-fondé de sa requête.
ORTA_2520413_20251010
10 octobre 2025
Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523842_20260115
15 janvier 2026
venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. » A l’appui de sa requête, Mme B... épouse C... ne soulève aucun moyen de droit clairement
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602656_20260331
31 mars 2026
Le président de la 5è chambre, Claude Carrier La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
ORTA_2511491_20251112
12 novembre 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
ORTA_2410058_20250324
24 mars 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
ORTA_2410575_20250404
4 avril 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410896_20251231
31 décembre 2025
titres de perception émis le 20 septembre 2023 relatifs à une redevance d’archéologie préventive et à une taxe d’aménagement suite à la délivrance d’un permis de construire sur un terrain sis 12 allée Claude
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411041_20250114
14 janvier 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme B A indique que l'administration n'a pas répondu à ses demandes, qu'elle est dans l'incompréhension et qu'elle souhaite une réponse claire
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407151_20250611
11 juin 2025
B, qui se borne à exposer qu'il s'" oppose à l'infraction du 14/12/23 " et qu'il " ne comprend pas cette décision ", ne comporte aucun moyen présenté à l'appui de conclusions claires permettant de déterminer
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408050_20250304
4 mars 2025
contient aucun exposé intelligible des conclusions, faits et moyens de nature à permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et n'est au surplus pas dirigée contre une décision administrative clairement
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