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l’Etat à Mayotte a classé sans suite sa demande tendant à la délivrance de l’autorisation spéciale mentionnée au point 3, lui permettant de se rendre en Métropole afin d’y poursuivre des études en filière

Il ressort des propres déclarations de Mme B... que, par une décision du 28 janvier 2026, la responsable du pôle Concours Sélections Affectations des filières Paramédicales de l’AP-HP a refusé d’admettre

Au soutien de sa demande, Mme A se borne à faire valoir qu'elle a été contrainte d'accepter un changement de filière à compter du 1er septembre 2025 pour devenir surveillante de parcs et jardins et que

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L'administration a constaté que des factures avaient été émises par la société Aquinvest Holding en rémunération de prestations de service au bénéfice de la société requérante, qui est sa société filiale

actions réalisées par le Fonds de résolution, définies à l'article 76 du même règlement, consistent à : " a) garantir l'actif ou le passif de l'établissement soumis à une procédure de résolution, de ses filiales

moyen de l'année 2019 servant de référence pour évaluer la baisse de ses chiffres d'affaires réalisés au cours des mois en litige, soit 9 519 euros, elle a ajouté à son chiffre d'affaires celui de sa filiale

actions réalisées par le Fonds de résolution, définies à l'article 76 du même règlement, consistent à : " a) garantir l'actif ou le passif de l'établissement soumis à une procédure de résolution, de ses filiales

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre ".

A tire la majorité de ses revenus de son activité professionnelle en Arabie saoudite, où il séjourne habituellement ; il peut donc être déclaré résident fiscal saoudien ; - le siège social de la filiale

actions réalisées par le Fonds de résolution, définies à l'article 76 du même règlement, consistent à : " a) garantir l'actif ou le passif de l'établissement soumis à une procédure de résolution, de ses filiales

actions réalisées par le Fonds de résolution, définies à l'article 76 du même règlement, consistent à : " a) garantir l'actif ou le passif de l'établissement soumis à une procédure de résolution, de ses filiales

de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, ou supporté par l'un de ses établissements ou même par l'une de ses filiales

engagement d’un débat contradictoire entre l’administration fiscale et la société mère, imposent seulement que cette dernière soit informée des conséquences financières du contrôle de l’une de ses filiales

contentieux indemnitaire alors même qu’elle ne serait pas chiffrée dès lors qu’elle tendait à l’application de la délibération n° 11-20150128 du 28 janvier 2015 relative au régime indemnitaire de la filière

dans quelle mesure il est capable d'adapter son activité face à une augmentation du nombre de bio-déchets traités sur les années à venir (adaptation de sa logistique, de sa méthode de travail, des filières

Les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définissent des objectifs en ce sens adaptés à chaque filière ; / 4° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une

Polynésie française se prévaut et qui est relatif aux agents non titulaires, stipule : « Le ministre de l’éducation de la Polynésie française peut demander le recrutement d’agents non titulaires dans les filières

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