Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par la SCP Saidji et Moreau, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par la SCP Saidji et Moreau, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par la SCP Saidji et Moreau, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par la SCP Saidji et Moreau, demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, présenté par la SCP Saidji et Moreau, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le mémoire, enregistré le 4 novembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022 le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022 le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles, représentée par Me Moreau

Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature consentie par l'arrêté du 14 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

En l'espèce, l'arrêté en litige a été signé par Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du préfet de la Drôme du

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.