Elle soutient que : - si elle était redevable d'une dette fiscale au 31 décembre 2019, des plans de règlement ont été mis en place ultérieurement ; - elle remplit l'ensemble des autres conditions prévues

- De mettre à la charge de la Commune Six-Fours-les Plages la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1du Code de justice administrative.

un plan d’alignement.

°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le maire de la commune de la Grande-Motte a délivré à la SAS PERO un permis de construire pour la construction d'un restaurant de plage

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 27 avril 2023, par laquelle le président de la communauté de communes de l'île de Ré a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du plan

place de la procédure de modification adoptée. 7.

D’autre part, les places de stationnement du sous-sol sont représentées sur le plan du sous-sol, lequel était assorti d’une échelle permettant au service instructeur de vérifier la conformité du projet

Le plan local d’urbanisme de Saint-Maurice-de-Beynost comporte une orientation d’aménagement et de programmation n° 4 relative au secteur dit « A... ».

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 3.

En troisième lieu, le dossier comprenait un document graphique représentant l'aspect des places de stationnement et du revêtement prévu.

Or, il ressort du plan de niveau R-1 que le projet prévoit l'aménagement de douze places de stationnement dont sept sont techniquement accessibles et fonctionnelles.

code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 octobre 2025 du maire de la commune de Saint-Pierre-ès-Champs portant réglementation du stationnement sur la place

de ces places n'est pas accessible au public.

Par courrier recommandé daté du 31 juillet 2025, il a sollicité la levée de son placement en QPR. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née.

La circonstance qu'une construction ne soit pas conforme à certaines dispositions du plan local d'urbanisme ne fait pas obstacle, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».

Dès lors, les requérants n'établissent pas que ces places de stationnement ne seraient pas effectivement accessibles. 12.

de stationnement de l’opération figure dans le formulaire Cerfa de la demande et que lesdites places sont matérialisées sur les plans de masse joints au dossier.

vertical de la façade et du plan incliné de la toiture, en cas de toiture en pente.