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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2419378_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425482_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce protocole par une des parties que la requérante s'est volontairement désistée des conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501975_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ainsi, sa requête est dépourvue de moyens alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502017_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe que le requérant a été avisé, le 1er juillet 2025, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502022_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501176_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

B, ne contient que l'exposé de faits et de conclusions, elle est dépourvue de moyens au soutien de ses conclusions, alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501306_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Celle-ci comporte les voies et délai de recours en indiquant clairement un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Par suite, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501634_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe que la requérante a été avisée, le 28 mai 2025, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501739_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

tribunal plusieurs documents sans lien entre eux et à lister dans sa " requête " des noms de médecins et des dates sans aucune argumentation intelligible, l'association requérante ne formule ni conclusion claire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503288_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de conclusions claires, devant le juge des référés, la requête de Mme B est entachée d'irrecevabilité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503655_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Outre qu'il n'identifie pas clairement les prélèvements dont il demande la suspension, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504418_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504550_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

B, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est assortie d'aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504737_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Toutefois, elle ne présente aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500481_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte des dispositions précitées que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500508_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500784_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500917_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501019_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526703_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation

Source officielle

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