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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2419378_20251218
18 décembre 2025
Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation
ORTA_2425482_20250109
9 janvier 2025
Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce protocole par une des parties que la requérante s'est volontairement désistée des conclusions
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501975_20250923
23 septembre 2025
Ainsi, sa requête est dépourvue de moyens alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502017_20251030
30 octobre 2025
Il résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe que le requérant a été avisé, le 1er juillet 2025, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502022_20250829
29 août 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
ORTA_2501176_20250425
25 avril 2025
B, ne contient que l'exposé de faits et de conclusions, elle est dépourvue de moyens au soutien de ses conclusions, alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501306_20250703
3 juillet 2025
Celle-ci comporte les voies et délai de recours en indiquant clairement un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Par suite, la requête de M.
ORTA_2501634_20251030
Il résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe que la requérante a été avisée, le 28 mai 2025, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501739_20250318
18 mars 2025
tribunal plusieurs documents sans lien entre eux et à lister dans sa " requête " des noms de médecins et des dates sans aucune argumentation intelligible, l'association requérante ne formule ni conclusion claire
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503288_20250516
16 mai 2025
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de conclusions claires, devant le juge des référés, la requête de Mme B est entachée d'irrecevabilité.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503655_20250512
12 mai 2025
Outre qu'il n'identifie pas clairement les prélèvements dont il demande la suspension, la requête de M.
ORTA_2504418_20250408
8 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504550_20250910
10 septembre 2025
B, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est assortie d'aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504737_20250820
20 août 2025
Toutefois, elle ne présente aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500481_20250515
15 mai 2025
Il résulte des dispositions précitées que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de
ORTA_2500508_20250130
30 janvier 2025
ORTA_2500784_20250512
ORTA_2500917_20250217
17 février 2025
Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation
ORTA_2501019_20250217
ORTA_2526703_20251014
14 octobre 2025
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