français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

En outre, il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions portant refus des conditions matérielles d'accueil feraient, en toutes

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

raisons pour lesquels les faits pour lesquels il serait défavorablement connu des services de police démontreraient une méconnaissance des principes essentiels régissant la vie familiale en France et feraient

échéant, et conformément à l’article L. 311-6, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret médical, à la protection de la vie privée de personnes physiques ou qui feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

volontaire, il appartient au préfet d'assortir cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

droit et de fait qui en constituent le fondement, sans qu'y fasse par ailleurs obstacle la circonstance que les dispositions de l'article R. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, sans l'exclure, ne feraient

lors que les autorités italiennes ont déjà rejeté sa demande d'asile et ont édicté à son encontre une mesure d'éloignement, ces circonstances ne permettent pas d'établir que les autorités italiennes feraient

obligation de quitter le territoire français, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au motif que les demandeurs d'asile feraient l'objet en Italie de violences physiques, de harcèlement, d'extorsion et de

A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au motif que les demandeurs d'asile feraient l'objet en Italie de violences physiques, de harcèlement, d'extorsion et de

En quatrième lieu, si Mme D soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au motif que les demandeurs d'asile feraient l'objet en Espagne de violences physiques, de harcèlement

En quatrième lieu, si Mme A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au motif que les demandeurs d'asile feraient l'objet en Espagne de violences physiques, de harcèlement

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient