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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304016_20240123
23 janvier 2024
; -l'octroi à son profit d'une carte mobilité inclusion portant la mention priorité ainsi que la reconnaissance d'un taux d'incapacité compris entre 50% et 80% est insuffisant au regard de ses difficultés
juge unique (3)
DTA_2304537_20250212
12 février 2025
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant
11ème chambre
DTA_2303055_20250401
1 avril 2025
Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. / Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette
Cellule juge unique
DTA_2301805_20240917
17 septembre 2024
Il soutient que : - le certificat médical produit fait état de déficiences dermatologiques et motrices n'entrainant aucune difficulté pour la marche ; - le périmètre de marche est supérieur à 200
juge unique (2)
DTA_2305603_20250325
25 mars 2025
DTA_2305100_20250325
. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant
3ème chambre JU
DTA_2401005_20250109
9 janvier 2025
DTA_2307882_20250325
Juge unique cellule 7
DTA_2201519_20230614
14 juin 2023
Elle soutient que : - au regard de son état de santé, son médecin estime qui lui est nécessaire d'obtenir cette carte ; - elle rencontre des difficultés au quotidien lors de ses courses pour porter
juge unique (6)
DTA_2209028_20240417
17 avril 2024
Elle soutient que : - elle souffre de pathologies évolutives, douloureuses lors des mouvements, avec des difficultés à se déplacer seule en cas de poussées inflammatoires ; - elle rencontre des difficultés
6ème Chambre
DTA_2211455_20260129
29 janvier 2026
4ème chambre
DTA_2204836_20231229
29 décembre 2023
Si la société soutient que les difficultés auxquelles elle a été confrontée, à raison notamment d'actes de vandalisme ont constitué des sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible au
DTA_2204291_20231122
22 novembre 2023
; - la décision de rejet d'attribution de la CMI-S est justifiée ; en l'absence de nouveaux éléments concernant la mobilité, il a été considéré que la requérante ne rencontrait toujours pas de difficulté
4ème chambre, JU
DTA_2204312_20231110
10 novembre 2023
Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". 3.
DTA_2302319_20250318
18 mars 2025
DTA_2302354_20250129
29 janvier 2025
Il soutient que, en raison de son état de santé, il rencontre des difficultés pour se déplacer.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2302461_20250527
27 mai 2025
B soutient que : - il a des problèmes de dos et des algies qui lui engendrent des difficultés pour réaliser les tâches du quotidien ; - il lui est indispensable de pouvoir se garer à proximité de ses
Juge social
DTA_2302689_20240123
Il soutient qu'il éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515391_20250611
11 juin 2025
D'autre part, les requérants font valoir que la décision litigieuse va générer des difficultés d'accueil pour les enfants, en raison du caractère à la fois exigu et structurellement impropre des locaux
DTA_2200360_20230308
8 mars 2023
Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ".
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