CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2403186_20260212
12 février 2026
La SCI du Rotin a déposé un dossier de déclaration préalable de travaux sur une construction située sur la parcelle cadastrée AM n° 173, chemin du Rotin sur le territoire de la commune de Malaunay, en
1ère Chambre
DTA_2402055_20250506
6 mai 2025
déposé auprès des services de la commune de Rochefort-du-Gard une demande de permis d'aménager un lotissement de trente-quatre lots, sur un terrain situé 107, chemin Vieux de Notre-Dame, parcelles cadastrées
Magistrat JACOB
DTA_2404847_20260414
14 avril 2026
Dans ces conditions, si les époux A... contestent avoir la garde des ouvrages en litige, un faisceau d’indices permet de leur imputer tant leur réalisation que leur usage.
DTA_2404848_20260414
DTA_2403987_20260305
5 mars 2026
A... a déposé une demande de permis de construire afin d’édifier une maison individuelle sur une parcelle cadastrée ZA 31 située 1184 chemin de la mare sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-de-Grimbouville
3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
Mme E B a sollicité, le 20 novembre 2019, la délivrance d'un permis de construire pour des travaux d'extension d'une annexe pour la création d'un nouveau logement sur les parcelles cadastrées AA 268 et
2ème Chambre
DTA_2301422_20240404
4 avril 2024
Quant à l'indication de la puissance électrique nécessaire au projet : 28.
4ème Chambre
DTA_2201510_20230322
22 mars 2023
construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble immobilier de cinq bâtiments comprenant cent cinquante-huit logements dont quarante-neuf logements sociaux sur les parcelles cadastrées
1ère Chambre (JU)
DTA_2315517_20250710
10 juillet 2025
arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est suffisamment motivé ; - il n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire ; - il est entaché d’inexactitude dès lors que la parcelle cadastrale
Chambre 3
DTA_2502651_20260305
Les sections cadastrales devront apparaître distinctement sur les plans. / Pour les opérations de Ligny, Velaines et Nançois : l’emprise de la RN 135 devra apparaître distinctement sur les plans. / D’une
6ème Chambre
DTA_2303815_20250515
15 mai 2025
protection de la vie privée dont entend se prévaloir la fédération départementale des chasseurs du Morbihan n'a pas lieu de s'appliquer, dès lors qu'il ne s'agit pour eux que d'identifier les références cadastrales
1ère chambre
DTA_2402424_20250626
26 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet en cause a pour objet la réalisation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 48 MWc sur une surface cadastrale de 69,39 ha, d'une emprise d'environ
DTA_2203561_20250109
9 janvier 2025
Sensei Avocat), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur général adjoint de l'Établissement public Foncier Occitanie (EPF Occitanie) du 10 mai 2022 décidant la préemption du bien cadastré
DTA_2003054_20230315
15 mars 2023
les dispositions de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme devaient être écartés de l'enquête publique ; - le classement en zone agricole sur la commune de Bévenais d'une partie de la parcelle cadastrée
DTA_2003583_20230113
13 janvier 2023
Les époux D sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Bangor, d'une parcelle cadastrée section ZR n°106 située lieudit Bordrouhant.
DTA_2001605_20230404
4 avril 2023
présentent pas nécessairement un intérêt ou un potentiel agronomique, biologique ou économique ; les auteurs du plan auraient dû prévoir un sous-zonage ; - la zone humide identifiée sur leur parcelle cadastrée
4ème chambre
DTA_2110135_20221028
28 octobre 2022
Elle soutient que : - s'agissant anciennement d'un clapier à lapin et à poules, les annexes ne figuraient pas sur le cadastre et ne pouvaient pas être prises en considération dans le calcul de la surface
2ème chambre
DTA_2309220_20251211
11 décembre 2025
Saint-Symphorien-d’Ozon a approuvé la révision générale du plan local d’urbanisme de la commune ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Symphorien-d’Ozon de classer en zone urbaine la parcelle cadastrée
DTA_2405346_20260428
28 avril 2026
Scionzier a délivré à la société Greencity Immobilier un permis de construire pour la construction d’un bâtiment collectif de 28 logements valant permis de démolir le bâtiment existant, sur les parcelles cadastrées
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
YODA PROMOTION un permis de construire en vue de la démolition d'un hôtel et d'une maison attenante, et la construction d'un immeuble à usage d'habitation collective de 54 logements sur la parcelle cadastrée
Page 96 sur 133