C s'est borné à demander la remise gracieuse de sa dette ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

B... a été incarcéré à la maison d’arrêt de Reims du 27 octobre 2022 au 26 décembre 2023.

ressortissant algérien né le 10 janvier 1989, également connu sous le nom de A C de nationalité libyenne né le 10 janvier 1992, a été condamné le 20 décembre 2021, par un arrêt de la cour d'appel de Reims

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Sur les conclusions à fin de remise : 48.

Par un mémoire en intervention enregistré le 16 mai 2025, le recteur de l’académie de Reims conclut au rejet de la requête.

d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français, lui a retiré son titre de séjour, a fixé le pays de renvoi et a ordonné la remise

soutient que : – l’urgence est caractérisée compte tenu de son maintien en situation irrégulière et de la précarité financière résultant du refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de remise

A... se prévaut de son suivi médical par le PASS du Centre Hospitalier de Reims pour une pathologie allergique chronique qui caractériserait sa vulnérabilité médicale et sociale.

intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui restituer son passeport dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 5°) de condamner l'Etat à organiser son retour à Reims

A que toute demande de remise de dette de sa part ne pourrait qu'être rejetée, ce courrier ne faisait pas obstacle à ce que M. A sollicite le 11 avril 2023, à nouveau une remise de dette. 22.

Sur les conclusions tendant à la remise de la dette résultant du trop-perçu de RSA et enjoignant à la restitution des sommes déjà versées : 11.

termes d’un protocole transactionnel du 4 juin 2019 aux termes duquel le SMOTHD s’est engagé, en contrepartie de l’accélération des travaux par le groupement, à ne pas infliger de pénalités pour la remise

Elle soutient que : la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors que le service vérificateur a formalisé tardivement la remise du fichier des écritures comptables relatif à l’

montant de 402,67 euros réclamé au titre de l'allocation de rentrée scolaire 2019 et pour un montant de 2267,01 euros réclamé au titre de la prime d'activité de l'année 2019 et refusé de lui accorder une remise

conclusions à fin d’annulation ; - elle a octroyé à la requérante une subvention de 2 000 euros, correspondant à une prime « Economie d’énergie », par une décision du 3 octobre 2022, qui n’est pas remise

L'intéressée a été placée en " procédure Dublin " et un arrêté préfectoral a été pris à son encontre ordonnant sa remise aux autorités espagnoles.

Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue. ".

. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération