résulte de l'instruction que Mme A épouse B âgée de 48 ans, souffre de contractions musculaires diffuses et irrégulières avec un blocage de la respiration précédées de céphalées, et suivies d'une aggravation

l'académie de Toulouse du 17 mai 2023 refusant de reconnaître son état de santé comme imputable à la maladie professionnelle déclarée le 3 septembre 2018 et de prendre en charge au titre du congé pour invalidité

Il ressort des pièces du dossier que par deux décisions du 11 avril 2022 Mme A a été rétroactivement placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 30 août 2021 au 1er mars 2022 avec

première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui entraîne la nécessité d'un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité

des fonctions d'agent d'entretien, s'est vu reconnaître sa maladie du syndrome du canal carpien gauche comme ayant une origine professionnelle et bénéficie en ce sens d'une allocation temporaire d'invalidité

cheffe du bureau " accidents maladies professionnelles " de la ville de Paris, qui disposait d'une délégation de signature à fin de signer les actes et documents relevant du bureau " maladies retraite invalidité

prescrits du 1er juin au 11 juin 2021, ainsi que la décision du 27 octobre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nantes de la placer en congé pour invalidité

D'autre part, la rechute d'un accident de service, qui se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans intervention d'une cause extérieure

précisé au requérant qu'eu égard au taux d'incapacité permanente partielle de 4 % retenu pour les séquelles de son genou gauche, il ne pourrait prétendre au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité

Mme A a alors été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

musculaire, elle répond également au deuxième critère ; - elle bénéficiait, dans son ancien département de résidence, de la carte de priorité, délivré au vu d'un handicap qui, depuis lors, n'a fait que s'aggraver

Dans l'attente de l'avis du conseil médical sur l'imputabilité au service de son état de santé, Mme A a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire.

Aux termes de l’article L. 822-21 du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

Aux termes de l'article R. 241-15 dudit code : " Lorsque les mentions "invalidité", "priorité pour personnes handicapées" et "stationnement pour personnes handicapées" sont attribuées pour une durée déterminée

établissements de santé ou autorités de police ; en quatrième lieu, la décision litigieuse entraîne des conséquences matérielles d’une particulière gravité, dès lors qu’elle ne perçoit plus sa pension d’invalidité

certificats de prolongation des 30 juin, 11 août et 8 septembre 2021 ; 2°) d’enjoindre au directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris de lui octroyer le bénéfice du congé pour invalidité

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

L'invalidation est importante et l'incapacité permanente prévisible est de 40% ". Un troisième médecin conclut de manière identique le 9 mai 2022.

il a relancé formellement à trois reprises le CHU de Rennes et a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), sans avoir obtenu de réponse ; - son état de santé s’est nettement aggravé

d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne de prendre, dans un délai de quinze jours, une décision provisoire d'orientation au centre de rééducation des invalides