La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

A, qui n'a formulé aucune conclusion à fin d'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif clairement identifié, n'entre pas dans les cas prévus par ces articles L. 911-1 et suivants du code

exigés ; - dans le mesure du possible, ils ont respecté partiellement les prescriptions du plan local d'urbanisme en construisant un mur de 1,80 m maximum de haut comprenant 90 cm en plein et 90 cm à claire-voie

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir

laquelle le maire d'Antibes s'est opposé à la réalisation des travaux de mise en place d'un relais de téléphonie mobile composé de trois antennes et paraboles sur un terrain sis 2235 chemin de Saint Claude

la décision du 9 septembre 2022 par laquelle l'OFII a rejeté son recours gracieux du 9 août 2022, tendant à la réduction du montant de la contribution spéciale, la société ne soulève aucun moyen clairement

Ces conclusions, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative clairement identifiée, ni à la réparation d'un préjudice, ne sont donc pas au nombre de celles qui peuvent être présentées

Dans ces conditions, la requête de Mme A qui n'est pas clairement dirigée contre une décision de l'administration et ne comporte aucune conclusion dont peut être valablement saisie la juridiction, est

Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce dernier dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour le faire, que Mme B s'est

Mme B ne demande l'annulation d'aucune décision administrative clairement identifiée.

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Toutefois, le requérant ne présente aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation

Ainsi, sa requête, qui ne contient que l'exposé de faits, est dépourvue de moyens alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise, en application des dispositions

B C A, représenté par Me Claire Ludot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée par courrier

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Or, sa requête est dépourvue de moyens et de conclusions, alors qu'elle devrait, contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise, en application des dispositions de l'article R. 411-

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les