Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Haute-Garonne : 3.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet de la Haute-Garonne tendant à ce qu’il soit enjoint à Mme E... et à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par cette requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Djammen Nzepa, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 313.907.25 du 24 mars 2025, par lequel le préfet de la Haute-Garonne

2023, et un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne

(Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne). Fait à Toulouse, le 14 mars 2023.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 313.222.24 du 24 janvier 2024, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 février 2024 par laquelle la commission départementale de discipline du District Haute-Garonne

recours administratif préalable obligatoire reçu le 6 juillet 2022 à l'encontre de la décision du 22 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne

D, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 février 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne

Copie pour information en sera adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 26 mars 2026.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 30 mars 2026. Le président de la 4ème chambre, H.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

C, le préfet de la Haute-Garonne aurait dû réadmettre l'intéressé en Espagne plutôt que l'éloigner vers le Maroc, - les observations de M.

Ces derniers n’ayant pas déféré à cette injonction, le préfet de la Haute-Garonne, ainsi qu’il y a été autorisé par le juge des référés a informé Mme D... et M.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction et notamment des éléments produits en défense par le préfet de la Haute-Garonne que le dispositif d'hébergement d'urgence en Haute-Garonne est saturé et que 446

Article 2 : La décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 24 août 2021 est annulée.