relevant des attributions du cabinet et notamment, du bureau de la sécurité intérieure qui lui est rattaché, en particulier les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux à la suite d'installations illicites

emprisonnement et de 500 euros d’amende pour des faits d’occupation en réunion d’un espace commun d’immeuble collectif d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la circulation des personnes, usage illicite

Toutefois, aux termes de ce procès-verbal, il est mentionné qu'à 15H, la patrouille de gendarmerie s'est présentée sur le lieu d'installation illicite, qu'il a été procédé à l'affichage de l'arrêté préfectoral

accomplir sous le régime de la détention à domicile sous bracelet électronique pour avoir commis des faits de transport, détention, offre ou cession, acquisition, non autorisés, de stupéfiants, usage illicite

décembre 2020, pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 10 mars 2022 pour vol en réunion, le 16 mars 2022 pour vol, le 15 avril 2022 pour usage illicite

condamnation le 8 juillet 2004 à trois mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant un an et six mois, pour des faits d’acquisition et détention non autorisée (récidive), et usage illicite

assurance-maladie adéquate et, enfin, de ce qu'il existerait un risque de détournement de l'objet des visas à des fins de maintien illégal en France à leur expiration ou pour mener en France des activités illicites

de la condition à laquelle elle est subordonnée n'est pas acquise ; en l'occurrence, la condition était acquise, dès lors qu'il est établi que la propriété faisait encore l'objet d'une occupation illicite

A a été condamné, le 8 novembre 2017, à cinq mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, vol en réunion et vol aggravé, le 2 juillet 2018 à trois mois d'emprisonnement pour port sans motif

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le propriétaire du terrain a porté plainte, le 16 juin 2023, contre cette occupation illicite du terrain lui appartenant, laquelle a donné lieu à un

de la condition à laquelle elle est subordonnée n'est pas acquise ; en l'occurrence, la condition était acquise, dès lors qu'il est établi que la propriété faisait encore l'objet d'une occupation illicite

naître un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que les faits reprochés ne sauraient caractériser un comportement incompatible avec les fonctions d'agent de sécurité privée : * les faits d'usage illicite

Elle fait valoir que : - l'annulation du contrat ne peut, en tout état de cause, être prononcée dès lors que son contenu n'est pas illicite et qu'il ne se trouve pas affecté d'un vice de consentement

Haute-Garonne à l'effet de signer notamment, en matière d'ordre public et de sécurité publique, les décisions relatives aux " gens du voyage : procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites

pas établie ; * cet arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de preuve d'une plainte du propriétaire, de la propriété de la société CDC Habitat et de la constatation de l'occupation illicite

usage de stupéfiants malgré la suspension de son permis de conduire, à 500 euros d'amende le 7 novembre 2017 pour conduite d'un véhicule sans permis, à 800 euros d'amende le 21 février 2019 pour usage illicite

une peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de " conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus par le conducteur du véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et usage illicite

directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, de détention non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée de stupéfiants, d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, d'usage illicite

déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite

jugement a eu pour effet d'homologuer un accord de médiation qui porte atteinte à des droits dont les parties n'avaient pas la libre disposition, qui méconnait des règles d'ordre public et qui a un objet illicite