Le préfet de la région Bretagne, qui expose que le 3e PLAV prévoit, au titre des objectifs de moyens qu'il se fixe, que 40 % des agriculteurs des baies algues vertes soient engagés dans une forme de contractualisation

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA. 7 du règlement du PLU doit être écarté. 10.

Le préfet de la région Bretagne, qui expose que le 3e PLAV prévoit, au titre des objectifs de moyens qu’il se fixe, que 40 % des agriculteurs des baies algues vertes soient engagés dans une forme de contractualisation

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme G ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, ce moyen sera écarté. 7.

; son compte bancaire est déjà à découvert ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : - à titre principal, elle est titulaire d’une

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " () II. 1.

Ce faisant, l'administration a entendu faire droit aux moyens tirés de ce que les immobilisations initialement prises en crédit-bail et relatives à une station d'épuration doivent être distraites de la

D'autre part, aux termes de l'article GN 1 de l'arrêté susvisé du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

B, directeur général des services, et M.

A..., à 0,90 (état médiocre) voire 0,80 (mauvais état) au regard des travaux d’entretien à réaliser ; - le coefficient de situation générale a été revu à la baisse suite aux réclamations antérieures du

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par

portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen doit être écarté.

3e et 4e alinéas de l'article UB 13 du même règlement.

Vu : - le code de la construction de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles USB 3-2 et USB 6-8 du règlement du PLU doit être écarté. 16.

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par