Il s'ensuit que ces deux branches du moyen doivent être écartées comme étant infondées. 9.

de l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique doit être écarté, dans toutes ses branches.

Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV

Elle fait valoir que les moyens présentés par les requérants ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches. 9.

Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", sous réserve de leur inscription dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale

Ainsi cette 1ère branche du vice de procédure doit être écartée. 8.

Par suite, cette seconde branche du moyen doit être écartée. 11.

Dans ces conditions, la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à l'égard de M. B. 4.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches. 5.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Par deux mémoires, enregistrés les 18 et 20 février 2025, la société NPM Boulangerie a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public.

sécurité incendie, la commission de sécurité ayant donné un avis favorable assorti de prescriptions qui ont été intégrées au permis de conduire.

Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté dans toutes ses branches.