Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ces branches.

Le moyen tiré de l'incomplétude et de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit donc être écarté en toutes ses branches. 9.

de 2 500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la première branche du moyen tiré de ce que le caractère définitif de l'arrêté du 22 décembre 2005 fait obstacle à la restitution des indemnités accessoires attachées aux fonctions

de protection efficace ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 5.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier, pris en ses différentes branches, doit être écarté. 9.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches. 5.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, la société Property Faubourg Saint-Pierre, représentée par la Selarl Maillot Avocats & associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches. 42.

280 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête, au titre du désordre n° 2 relatif aux infiltrations affectant le plafond du hall des paris ; 2°) de condamner in solidum