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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2001007_20221027
27 octobre 2022
requis par les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - l'avis des domaines n'a pas été obtenu préalablement à la décision litigieuse en méconnaissance des 1e et 2e
5ème chambre
DTA_2503855_20260408
8 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., née le 4 mai 1974, adjointe technique principale de 2e classe, recrutée par la commune de Pouzay (37800) pour assurer des fonctions de restauration scolaire et de
1ère chambre
DTA_2204864_20231005
5 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier, pris en ses différentes branches, doit être écarté. 9.
DTA_2108257_20231228
28 décembre 2023
Millî Görüs - Grande Mosquée de Mulhouse un permis de construire tacite portant sur la transformation d'un atelier de maintenance en deux lieux de cultes distincts, sur un terrain situé 10, rue Edouard Branly
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
Toulouse Métropole, compétente en matière d'établissement et d'exploitation des réseaux et services locaux de communications électroniques en application du 2e du I de l'article L. 5217-2 et de l'article