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9 résultats pour « (sur la 2e branche du moyen) action civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102779_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Par suite, cette branche du moyen manque en droit. 8.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403659_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’une part, la branche du moyen tirée de la méconnaissance de l’article 11 a) du règlement de la zone UC du PLUi est irrecevable en application de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001007_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 5.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches. 9.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2224855_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par suite, le moyen doit être accueilli. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

des articles 552 à 564 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500932_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

La seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 du règlement de la zone AUM doit donc être écartée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108257_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 23.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2020, la société Soprema conclut au rejet des actions en garantie exercées à son encontre.

Source officielle