CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
Par suite, cette branche du moyen manque en droit. 8.
10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
D’une part, la branche du moyen tirée de la méconnaissance de l’article 11 a) du règlement de la zone UC du PLUi est irrecevable en application de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’
7ème chambre
DTA_2001007_20221027
27 octobre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 5.
DTA_2403771_20251014
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches. 9.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
Par suite, le moyen doit être accueilli. 5.
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
des articles 552 à 564 du code civil.
1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
La seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 du règlement de la zone AUM doit donc être écartée.
DTA_2108257_20231228
28 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 23.
2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2020, la société Soprema conclut au rejet des actions en garantie exercées à son encontre.