En premier lieu, pour contester le motif tiré de l'implantation du portail, la requérante soutient, dans la première branche de son moyen, que l'implantation litigieuse n'est pas illégale compte tenu

Par un arrêté du 28 mai 2021, dont M.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée aux communes de Saint-Brancher et Beauvilliers, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021, la commune de Saint-Branchs, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du

Il s’ensuit que cette première branche du moyen doit être écartée.

Cet arrêté a été annulé pour vice de procédure par le 31 mars 2022 par jugement du tribunal nos 2008396, 2008397, 2102457.

au maire de la commune de Coudekerque-Branche de lui délivrer le permis de démolir sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ;

Par des conclusions du 31 mars 2025, la société a demandé au juge de la mise en état de constater l’absence de question sérieuse et de juger qu’il n’y avait pas lieu à question préjudicielle ou sursis

Les requérants soutiennent, dans une première branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-15 précités du code de l’urbanisme, que les travaux d’extension

Par arrêté du 16 août 2022, le maire de Saint-Brancher a refusé la délivrance de ce permis de construire. M.

Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté dans toutes ses branches. 8.

A a subi une contusion avec contracture au trapèze du fait de la chute de la branche sur son épaule.

à l'EARL La Branche de Gui de signer une convention pluriannuelle de pâturage doit être annulée.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans ces conditions, le moyen pris en cette branche doit être écarté. 4.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche

bande de 2 m, le responsable du projet fait appel à l'exploitant pour qu'il procède lui-même à la localisation et au repérage sur site du dit branchement, par tout moyen à sa convenance.

En premier lieu, le requérant soutient que l'arrêté litigieux est signé par une autorité incompétente selon trois branches.

Dans ces conditions, la première branche du moyen tiré du vice procédure doit être écartée.

Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 7.