CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2200627_20250716
16 juillet 2025
. - Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types ".
1ère chambre
DTA_2201811_20240704
4 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches. 5.
2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours. / Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées (…) ».
8ème chambre
DTA_2104850_20230601
1 juin 2023
catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; / 5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif
1ère Chambre
DTA_2113072_20230404
4 avril 2023
D'autre part, le formulaire CERFA renseigné par le pétitionnaire mentionne que la demande porte sur l'ajout d'un pan coupé aux 4e et 5e étages, le réajustement de la hauteur de référence du terrain naturel
4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
Par suite, la première branche du moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par la préfecture de police manque en fait et doit être écarté. 9.