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A B, représenté par Me Ramdenie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022, par lequel le maire de Vaux-le-Pénil a accordé à la société Kaufman et Broad Homes un permis de construire

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400512_20250106

Administratif

6 janvier 2025

B C, représenté par Me Usang, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°1351 CM du 16 août 2024 portant fin de fonctions de Mme D E épouse A en qualité de directrice de la caisse de prévoyance sociale de

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400513_20250106

Administratif

6 janvier 2025

A C, représenté par Me Usang, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°1352 CM du 16 août 2024 portant nomination de M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506762_20251013

Administratif

13 octobre 2025

B..., représenté par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 523/2024 du 28 mai 2024 par lequel le maire de Ronchin a procédé au renouvellement de son congé de longue durée

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506763_20251013

Administratif

13 octobre 2025

B..., représenté par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 104/2025 du 17 février 2025 par lequel le maire de Ronchin a procédé au renouvellement de son congé de longue

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402559_20250414

Administratif

14 avril 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501057_20250513

Administratif

13 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux du 10 janvier 2025 a été notifié à M. A le jour même, à 15 heures 50, avec mention des voies et délais de recours.

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TA

9ème chambre, JU

DTA_2109686_20240627

Administratif

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, (), prononcer

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2417562_20250507

Administratif

7 mai 2025

A B, représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation d'intérêts, en réparation du préjudice

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305614_20231004

Administratif

4 octobre 2023

L'arrêté attaqué a été notifié à la requérante le 21 mars 2022 sous pli recommandé avec accusé de réception à cette dernière adresse.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203697_20230412

Administratif

12 avril 2023

Il soutient que dès lors que l'arrêté a été pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-7 du code de la route, il aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire préalable, ce qui

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510545_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux du 14 mai 2025 a été notifié à M. B... le jour même, à 14 heures 45, avec mention des voies et délais de recours.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502855_20260107

Administratif

7 janvier 2026

A..., représenté par Me Ciaudo, de la SCP Themis Avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Nancy a ordonné qu’il fasse l’

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Juge Unique 2

DTA_2003441_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2301945_20230412

Administratif

12 avril 2023

, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement désigné

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204143_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503054_20250909

Administratif

9 septembre 2025

Par suite, les conclusions de la présente requête doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

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