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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
C..., cadastrées section B n° 87, 466, 472, 474, 478 appartenant à M. I... C..., cadastrée section C n° 388 appartenant à M. J... M... et Mme Q...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 473, 475, 476 et 1227 : 47.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105427_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
l'article L.470-2 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
, 474, 489, 490, 819, 820, 822, 834, 837, 943, 945 et section I n° 2 et 18, appartenant M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206976_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société Duflot Antoine Vache demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que cette cave, implantée en parcelle 470, sera utilisée comme réserve pour le commerce nouvellement créé au niveau du rez-de-chaussée de l'immeuble.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'autre part, les dispositions des articles L. 470-2 et R. 470-2 du code de commerce désignent le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comme
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2111029_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, la décision du 1er février 2021 a été signée, conformément aux dispositions de l'article L. 470-2 du code de commerce alors en vigueur, par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
-2 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203835_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article R. 470-2 du même code : " I. - L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 et à l'article L. 470-2 est : () ; 3° Le directeur régional
Source officielle3ème Chambre
DTA_2317132_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce : " Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503992_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 470-2 du même code : « (…) / III.- La publication prévue au V de l’article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d’affichage. /
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404903_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 470-2 du même code : « (…) / III.- La publication prévue au V de l’article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d’affichage. /
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013288_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de 3,7 millions d'euros ; - le principe de séparation des fonctions de poursuite et de sanction n'a pas été respecté ; l'article R. 470-2 du code de commerce méconnaît ainsi le principe d'impartialité
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300898_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Prenant acte de la réalisation des travaux, le maire a, par un arrêté du 22 avril 2021, prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril du 27 janvier 2020. Par les présentes requêtes, M.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301507_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Prenant acte de la réalisation des travaux, le maire a, par un arrêté du 22 avril 2021, prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril du 27 janvier 2020. Par les présentes requêtes, M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 470-2 du même code : « (…) / III.- La publication prévue au V de l’article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d’affichage. /
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404902_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 470-2 du même code : « (…) / III.- La publication prévue au V de l’article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d’affichage. /
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
et 4 rue Victor Hugo, et de la réhabilitation de locaux commerciaux situés 470 boulevard Edouard Daladier, d'un immeuble sis 26-28 rue de la république et d'un commerce situé 11 rue Victor Hugo.
Source officiellePage 1 sur 21