Sur les concluions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 942-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 253-5-1 du code rural et de la pêche maritime sont contraires au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 946-1, 2° du code rural et de la pêche maritime.

de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 946-1, 2° du code rural et de la pêche maritime.

Sur les concluions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 942-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles

la Constitution des dispositions de l'article L. 946-1, 2° du code rural et de la pêche maritime.

A B, représenté par Me Marand-Gombar, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

L. 122-1 du code de l'environnement, ou encore la commission des cultures marines, en méconnaissance de l'article D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'autorisation accordée, par l'arrêté

L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural.