L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas remis en cause le régime fiscal prévu par l'article 256 B du code général des impôts et ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur

R.541-1 du code de justice administrative ; - l'action de la communauté de communes à son encontre est prescrite en application de l’article 2243 du code civil ; - sa responsabilité ne peut être engagée

1844-5 du code civil.

; - en tout état de cause, à ce que la somme de 8 000 euros soit mise à la charge in solidum de la commune de Montpellier et des autres succombants, au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative

; 5°) à la mise à la charge in solidum de la société Atelier Lab et de tout succombant d'une somme de 8 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative