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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002157_20230828
28 août 2023
28 août 2023
1833 du code civil, qui précisent que toute société doit avoir un objet licite.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300989_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prévue au 1° du II de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ; 3° La contribution salariale d'assurance
Source officielle8e chambre
DTA_2304627_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article L. 5422-9 du code du travail, versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée. / Le résultat
Source officielle8e chambre
DTA_2205777_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ; / 3° La contribution salariale d'assurance chômage mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2007951_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Source officielle8e chambre
DTA_2302022_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article L. 5422-9 du code du travail, versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée. / Le résultat
Source officielle1ère chambre
DTA_2301250_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " A compter du 1er Janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice
Source officielle1ère chambre
DTA_2301305_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2108873_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2304127_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article L. 5422-9 du code du travail, versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée. / Le résultat
Source officielle8e chambre
DTA_2204643_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ; / 3° La contribution salariale d'assurance chômage mentionnée
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2104042_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
1803-19 et D. 1803-42 du code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003699_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
soulevant un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500811_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le déplacement peut aussi avoir lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803-2. » Aux termes de l’article D. 1803-1 de ce code : « Les aides aux déplacements définies aux articles L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500172_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L'article L. 1803-8 du même code dispose que : « Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées
Source officielle7ème chambre
DTA_2002599_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 207-1837 du 30 décembre 2017.
Source officielleChambre 1
DTA_2003339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500172_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R.
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