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2 772 résultats pour « ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907501_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en mai 1973, décembre 1974, de janvier à avril 1975, en juin et juillet 1975, en juin, août, octobre et novembre 1976 puis

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_1907437_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle de janvier 1973 à fin août 1974 et de décembre 1974 à juillet 1975 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 22 mai

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907483_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

janvier 1972 au 8 décembre 1976, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500184_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907488_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907417_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907485_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907458_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907474_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907446_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907470_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème Chambre

DTA_2104713_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Selon l'article 10 de la loi du 29 janvier 1831, modifié par le décret du 30 octobre 1935 : " Les dispositions de l'article précédent ne seront pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le

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TA

2ème chambre - JU

DTA_2003121_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

par un jugement du 6 novembre 1973 du tribunal d'El-Abiodh ; en outre, la fiche familiale d'état civil précise que 7 enfants sont issus du mariage, entre 1955 et 1970.

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TA

6ème chambre

DTA_1907477_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907498_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907499_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907463_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907475_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907476_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

3ème chambre

DTA_1901908_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

l'article 1498 du code général des impôts.

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