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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600342_20260224

Administratif

24 février 2026

R. 327-59, R. 327-60 et R. 327-61 du code général de la fonction publique ainsi que de l’article 12 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 dès lors qu’il appartenait à l’administration de prolonger

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TA

3ème Chambre

DTA_2413389_20260420

Administratif

20 avril 2026

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

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TA

1ère chambre

DTA_2300941_20260205

Administratif

5 février 2026

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207079_20260319

Administratif

19 mars 2026

fixant la liste des emplois de responsabilité supérieure au sein de LADOM et, dans cette attente, de lui accorder le bénéfice des dispositions du 6° de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 fixant les

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TA

9ème chambre

DTA_2408534_20260430

Administratif

30 avril 2026

47 du code civil ».

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TA

2ème chambre - JU

DTA_2301475_20260218

Administratif

18 février 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2303002_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2305924_20260422

Administratif

22 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison

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TA

2 ème Chambre

DTA_2400252_20260212

Administratif

12 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603769_20260326

Administratif

26 mars 2026

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide

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TA

1ère chambre

DTA_2301283_20260217

Administratif

17 février 2026

B..., en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2309533_20260507

Administratif

7 mai 2026

sens des dispositions de l’article 47 du code civil.

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TA

1ère chambre

DTA_2302163_20260205

Administratif

5 février 2026

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600011_20260104

Administratif

4 janvier 2026

A... demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 57/2026 du 1er janvier 2026 par lequel

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TA

9ème chambre

DTA_2409279_20260430

Administratif

30 avril 2026

47 du code civil ».

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TA

9ème chambre

DTA_2409775_20260430

Administratif

30 avril 2026

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2407009_20260414

Administratif

14 avril 2026

1857 du code civil, pour un montant de 331 522 euros.

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4ème chambre

DTA_2402922_20260402

Administratif

2 avril 2026

’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2501947_20260122

Administratif

22 janvier 2026

qui est père ou mère d’un enfant mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil

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2 ème Chambre

DTA_2400250_20260212

Administratif

12 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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