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3 résultats pour « ARTICLE 333 DU CODE PENAL CONSISTE AUSSI BIEN DAN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105571_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326849_20231125

Administratif

25 novembre 2023

25 novembre 2023

; - ces atteintes sont manifestement illégales ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 332-16-2 du code du sport ; - cet arrêté a été pris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304698_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application du [code de procédure pénale] qui considère que ses conditions

Source officielle