TA31 · 4ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2105571, par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 septembre 2021 et 23 mars 2022, M. B A et Mme C D, épouse A, représentés par Me Delbes, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 du préfet du Tarn prononçant la fermeture administrative de l'établissement " Le Petit Gaillacois " pour une durée de deux mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 -  l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure ; 
 -  il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il se fonde sur un rapport d'enquête établi sur instructions du procureur de la République et auquel le préfet du Tarn n'est pas censé avoir eu accès, conformément au secret de l'enquête consacré à l'article 11 du code de procédure pénale ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que, à la date à laquelle il a été pris, aucun crime ou délit n'avait été définitivement établi et aucune décision de justice n'était intervenue ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que, en premier lieu, les faits reprochés s'étant déroulés à 20 heures et après la fermeture de leur établissement ils ne sont donc pas en relation avec sa fréquentation ou ses conditions d'exploitation, en deuxième lieu, M. A ne représentait pas une menace à l'ordre public ni pour la victime de ses agissements à la date de cet arrêté dès lors qu'il était sous contrôle judiciaire assorti des mesures appropriées et, en dernier lieu, la mesure est entachée de disproportion eu égard à ses effets, qui pénalisent Mme A alors qu'aucun fait délictueux ne lui est reproché ; 
 -  il est entaché de détournement de pouvoir dès lors qu'il porte interruption de l'activité économique de Mme A alors qu'elle est étrangère aux agissements commis par son époux.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 28 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2023 à 12 heures.  
 II. Sous le n° 2401613, par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Evin, représentée par Me Albarede, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 du préfet du Tarn ordonnant la fermeture administrative de l'établissement " Le Petit Gaillacois " pour une durée de six mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé alors qu'elle conteste la matérialité des faits et leur présentation ; 
 - cet arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il a exclusivement pour objet de sanctionner le comportement de M. A, son gérant, alors que ce dernier a déjà fait l'objet d'une condamnation pénale par un jugement du 8 mars 2024 du tribunal correctionnel d'Albi lui interdisant de paraître pendant deux ans dans la galerie marchande du centre commercial où se situe sa brasserie ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation en ce qu'aucune menace à l'ordre public ne justifie la mesure de fermeture dès lors que M. A a fait l'objet d'un sursis probatoire, que cette fermeture n'est pas nécessaire en ce que des employés peuvent poursuivre l'exploitation de l'établissement malgré l'absence de M. A, que les " avis Google " relatifs à la personne de M. A et les prétendues plaintes mensuelles auprès de la direction du centre commercial ne suffisent pas à justifier la fermeture de la brasserie et, enfin, que l'arrêté du 21 septembre 2021 sur lequel l'arrêté du 11 mars 2024 est partiellement fondé fait lui-même l'objet d'une requête  en annulation  pendante devant la juridiction ;  
 - la décision de fermeture administrative pendant six mois méconnaît l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, qui fixe une durée maximale de deux mois ;  
 - elle est entachée d'une disproportion manifeste compte tenu du caractère isolé des faits de violence en cause, de l'absence de matérialité de l'ensemble des circonstances reprochées à M. A, des conséquences financières et personnelles de la décision pour l'établissement et ses employés, aggravées par l'absence des lieux de M. A.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 30 août 2024, la clôture d'instruction a été reportée au 2 octobre 2024 à 12 heures.  
 Par un courrier du 16 octobre 2024, Me Virginie Vitani, en qualité de liquidateur judiciaire, déclare se substituer à M. et Mme A pour représenter E.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code pénal ;  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lejeune, 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hudrisier, représentant de E et de la SCP Vitani-Bru. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A étaient co-gérants de E, exploitante de la brasserie " Le Petit Gaillacois " située à Gaillac (81600) au sein d'un centre commercial de l'enseigne " Leclerc ". A la suite d'une altercation entre M. A et un agent de sécurité du centre commercial, le préfet du Tarn a, par un arrêté du 21 septembre 2021, prononcé la fermeture pour une durée de deux mois de cet établissement. Sous le n° 2105571, M. et Mme A contestent cette décision. Par un arrêté du 11 mars 2024, le préfet du Tarn a prononcé une nouvelle fermeture de l'établissement pour une durée de six mois, à la suite d'une altercation entre M. A et un client. Sous le n° 2401613, E demande au tribunal administratif d'annuler ce second arrêté de fermeture.  
 2. Les requêtes n° 2105571 et n° 2401613 présentées par M. et Mme A et E présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 3. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa du présent 2. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative. / Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa du présent 2 sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. / 2 bis. L'arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa signature. / 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. / 5. A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. / 6. A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de police. " 
 Sur la requête présentée sous le n° 2105571 :  
 En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 21 septembre 2021 :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " En vertu de l'article L. 211-1 de ce code, les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publique ou, de manière générale, constituent des mesures de polices doivent être motivées et font donc l'objet de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 précité. Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ".  
 5. Il résulte des pièces du dossier que le vendredi 17 septembre 2021 à 20 heures, un agent de sécurité du centre commercial dans lequel se situe " Le Petit Gaillacois " s'est présenté devant la brasserie accompagné d'un huissier de justice et a demandé à M. A de baisser le rideau de son établissement, conformément à la règle fixée par la direction du centre commercial. En réaction, M. A s'est emporté, a menacé les deux intervenants avec un couteau de cuisine et les a poursuivis dans la galerie marchande. Il a fait usage de ce couteau à l'encontre de l'agent de sécurité qui n'a pu se protéger que grâce à une table haute, laquelle a tout de même été transpercée de part en part par le coup porté par M. A. Dès lors, le préfet du Tarn a pris un arrêté portant fermeture administrative de la brasserie pour une durée de deux mois dès le mardi suivant, le 21 septembre 2021. Ce délai très court dans lequel est intervenue la mesure contestée est justifié par la gravité des faits survenus le vendredi précédent, et la nécessité d'éviter tout nouvel incident grave. Compte tenu des risques encourus pour la sécurité publique, ou susceptibles de mettre en danger la vie du public, la situation d'urgence était caractérisée. Par suite, à supposer que les requérants n'aient pas été mis à même de présenter leurs observations, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.   
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code la sécurité intérieure : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. / La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public (). / Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations. / (). " Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. / () ". 
 7. Il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du 21 septembre 2021 se fonde sur un rapport administratif du 20 septembre 2021 établi par les services de la gendarmerie nationale. Le procès-verbal rédigé au terme de cette enquête administrative avait pour destinataire le préfet du Tarn. Aussi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ce rapport n'a pas été rédigé sur instructions du procureur de la République dans le cadre d'une enquête pénale et ne constitue pas un dossier en cours d'examen devant les instances judiciaires. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.  
 En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté du 21 septembre 2021 :  
 8. En premier lieu, lorsqu'elle est ordonnée, conformément aux dispositions des 3 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, précité, en cas de commission d'un crime ou d'un délit en relation avec l'exploitation de l'établissement, la fermeture administrative a pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement, indépendamment de toute responsabilité de l'exploitant, doit être regardée non comme une sanction présentant le caractère d'une punition, mais comme une mesure de police administrative. Si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions, il en est autrement lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale. Dans cette dernière hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. Il en va ainsi des mesures de fermeture prononcées sur le fondement du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Toutefois, il ne résulte pas de ce qui précède que ces dispositions imposeraient qu'une condamnation par le juge répressif ait été prononcée et soit devenue définitive pour qu'une fermeture, mesure de police préventive, soit prise par l'autorité administrative. En effet, la mise en œuvre du pouvoir de police prévu au 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique n'est subordonnée qu'à la condition d'être motivée par la commission d'actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur. 
 9. Aux termes de l'article 222-13 du code pénal : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : / () 10 ° Avec usage ou menace d'une arme ; / () ".  
 10. En l'espèce, les faits imputés à M. A, exposés au point 5 du présent jugement, ont été constatés par procès-verbal du 20 septembre 2021 établi à l'issue d'une enquête administrative et leur matérialité est établie, sauf preuve du contraire, qui n'est pas apportée en l'espèce. Or, en vertu de l'article 222-13 précité du code pénal, de tels actes sont susceptibles de constituer un délit et de faire l'objet d'une sanction pénale. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 21 septembre 2021 serait entaché d'erreur de droit. 
 11. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté du 21 septembre 2021 serait entaché d'erreur d'appréciation. Toutefois, l'incident ayant motivé cet arrêté s'est produit aux abords de la brasserie " Le Petit Gaillacois " et dans la galerie marchande du centre commercial de l'établissement " Leclerc ". Ainsi qu'il a été dit, l'altercation à l'origine de cet incident est survenue alors que l'agent de sécurité du centre commercial avait demandé, en présence d'un huissier de justice, à M. A de fermer l'accès à la galerie marchande par son restaurant pour se conformer aux règles fixées par la direction du centre commercial. Ainsi, M. et Mme A ne sauraient soutenir que les faits reprochés sont sans relation avec la fréquentation de l'établissement ou avec ses conditions d'exploitation.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 137 du code de procédure pénale : " La personne mise en examen reste libre sauf, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, à être soumise au contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel, placée en détention provisoire () ".  
 13. Il résulte des pièces du dossier que, par ordonnance du 19 septembre 2021, soit antérieurement à la date de l'arrêté attaqué, le tribunal judiciaire d'Albi a placé M. A sous contrôle judiciaire et l'a soumis à plusieurs obligations, notamment l'interdiction de se rendre sur les lieux du centre commercial et dans la galerie commerciale ou à ses abords tous les jours à partir de 14 heures, ainsi que l'interdiction d'entrer en contact avec la victime de l'infraction.  
 14. M. et Mme A soutiennent que l'arrêté contesté n'est pas nécessaire dès lors que le respect par M. A de ses obligations judiciaires suffit à prévenir tout trouble à l'ordre public. Certes, le contrôle judiciaire constitue une mesure de sûreté, prise à titre préventif. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 8 du présent jugement, une mesure de fermeture administrative d'un établissement a pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement, indépendamment de toute responsabilité de l'exploitant et ne sanctionne pas l'existence d'un nouveau trouble à l'ordre public. En tout état de cause, le moyen tiré du respect par M. A de la mesure judiciaire est inopérant du fait de l'indépendance des procédures judiciaires et administratives. Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué n'était pas requis par les circonstances de l'espèce alors même que l'interdiction faite à M. A de se rendre sur les lieux ne prenait effet, chaque jour, qu'à partir de 14 heures. Par suite le moyen tiré du respect du contrôle judiciaire auquel était soumis M. A est, non seulement inopérant, mais également infondé.  
 15. En dernier lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté contesté est entaché d'erreur d'appréciation et de détournement de pouvoir en ce qu'elle affecte Mme A, co-gérante de E, qui n'a pas participé aux faits reprochés. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision de fermeture d'un établissement sur le fondement du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique est une mesure de police administrative, et non une sanction ayant le caractère d'une punition. Certes, Mme A était désignée par les statuts de E comme " premier gérant " de cette société. Toutefois, il n'en demeure pas moins que M. A en était également co-gérant, et disposait de 50% des parts de la société. Par suite, les requérants ne sauraient soutenir que Mme A a été personnellement sanctionnée pour des faits commis par son époux. En outre, le détournement de pouvoir allégué n'est établi par aucune des pièces du dossier.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2105571 de M. et Mme A doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur la requête présentée sous le n° 2401613 :  
 En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 11 mars 2024 : 
 17. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.  
 18. En l'espèce, l'arrêté du 11 mars 2024 se réfère aux dispositions applicables et ses motifs résument les faits et incidents qui concernent la brasserie " Le Petit Gaillacois " depuis plusieurs années. Le préfet du Tarn a ainsi précisé les éléments qui ont fondé sa décision. Aussi, l'arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision du 11 mars 2024 portant fermeture administrative :  
 19. Aux termes de l'article 132-40 du code de procédure pénale : " La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation. / () ". Aux termes de l'article 132-43 du même code : " Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues à l'article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues à l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées. () ". Les dispositions de l'article 132-44 de ce code prévoient les mesures auxquelles le condamné bénéficiant du régime de la probation doit se soumettre. En vertu de l'article 132-45 du code de procédure pénale, la juridiction de condamnation ou le juge d'application des peines peut imposer au condamné l'observation d'obligations particulières, et notamment celle de s'abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignée.   
 20. Il ressort des pièces du dossier que, le 28 février 2024, une altercation entre M. A et un client de son établissement s'est produite. M. A qui tenait en main une assiette l'a brisée sur le crâne de ce client, qui quittait alors le restaurant avec sa compagne. Celui-ci a fait l'objet de deux jours d'interruption temporaire de travail. Par jugement du 8 mars 2024 du tribunal correctionnel d'Albi, M. A, gérant de E, a été condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois dont " six mois assortis du sursis probatoire pour une durée de deux ans avec exécution provisoire ". En outre, sous le régime de la probation, M. A a fait l'objet de plusieurs obligations complémentaires, dont l'interdiction de paraître au sein de la galerie marchande " Leclerc " située Porte de Toulouse à Gaillac.  
 21. En premier lieu, ces faits sont rappelés dans l'arrêté attaqué du 11 mars 2024 et fondent en partie la décision de prononcer la fermeture litigieuse. Sur ce point, E, qui se borne à soutenir que le client aurait cru à tort que sa compagne faisait l'objet d'insultes de la part de M. A, n'apporte aucun élément permettant de regarder comme non-établi l'incident a l'origine de la décision attaquée.  
 22. En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutient la société requérante, la décision prise par le représentant de l'Etat dans le département en vertu des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition, mais une mesure de police. Cette mesure a pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement en cause, indépendamment de toute responsabilité de l'exploitant. Aussi, E n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 11 mars 2024 serait entaché d'erreur de droit.  
 23. En dernier lieu, par jugement du 8 mars 2024, le tribunal correctionnel d'Albi a assorti la condamnation prononcée à l'encontre de M. A d'une mesure de sursis probatoire et défini des obligations complémentaires qu'il est tenu de respecter. Toutefois, et ainsi qu'il a été expliqué, la fermeture administrative d'un établissement prononcée sur le fondement du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique a pour objet de prévenir la survenance de tout trouble à l'ordre public au sein de cet établissement, indépendamment de la responsabilité de l'auteur des actes criminels ou délictueux, et indépendamment de sa présence ou non sur les lieux en question. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A soit matériellement empêché de se rendre dans son restaurant. Cette circonstance permet de ne pas écarter la nécessité de la mesure de police préventive ainsi prononcée par le préfet du Tarn. Par ailleurs, si E soutient que l'activité du " Petit Gaillacois " peut continuer même en l'absence de M. A sur les lieux, dès lors que son épouse et son fils peuvent y travailler, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 11 mars 2024.  
 24. En outre, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Tarn s'est fondé non seulement sur l'incident du 28 février 2024, mais également sur un ensemble de témoignages issus des registres de la direction du centre commercial " Leclerc " où se situe l'établissement ainsi que de commentaires rédigés par des internautes via le moteur de recherches " Google ", essentiellement dirigés contre la personne de M. A. Certes, les " avis Google ", dont les captures d'écrans ont été intégrées au procès-verbal d'investigation du 4 mars 2024 produit à l'instance par le préfet du Tarn, ne peuvent être regardés comme particulièrement probants, à eux seuls. En revanche, les témoignages écrits des clients, consignés par la direction du centre commercial au sein d'un fichier remis aux services de police mandatés dans le cadre d'une enquête de flagrance et intégrés au procès-verbal d'investigation du 4 mars 2024 établi par un officier de police judiciaire, ont pu légalement fonder la décision du 11 mars 2024 du préfet du Tarn. En effet, ces doléances, qui comportent les identités des personnes plaignantes mentionnent, de manière précise et circonstanciée, des comportements déplacés et problématiques de la part du personnel du " Petit Gaillacois ", ainsi que plusieurs dépôts d'une main-courante de la part de personnes ayant fréquenté cet établissement. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la décision contestée ne reposerait que sur des faits et témoignages insuffisamment probants.  
 25. Enfin, E entend se prévaloir de la circonstance que l'arrêté du 21 septembre 2021, ayant précédemment prononcé une fermeture administrative d'une durée de deux mois du " Petit Gaillacois ", fait lui-même l'objet d'une requête en annulation de M. et Mme A. Toutefois, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de l'arrêté du 21 septembre 2021 n'est pas établie, de sorte que la requête de M. et Mme A contre cet arrêté est rejetée par le présent jugement. Par suite, E ne saurait soutenir que le préfet du Tarn ne pouvait se fonder sur cette précédente fermeture et les faits qui en ont constitué le fondement pour motiver sa décision du 11 mars 2024. Le moyen tiré d'une erreur d'appréciation, pris en toutes ses branches, doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision fixant la durée de fermeture administrative à six mois :  
 26. En vertu du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, cité au point 3 du présent jugement, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, ordonner la fermeture des débits de boissons et restaurants pour une durée n'excédant pas deux mois. Par ailleurs, en vertu du 3 de cet article L. 3332-15, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture des débits de boissons et restaurants, pour une durée de six mois, lorsque des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur motivent sa décision, à l'exception des infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements.  
 27. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 6 mars 2024, le préfet du Tarn a informé E qu'il envisageait de prononcer une fermeture temporaire de six mois de l'établissement " Le Petit Gaillacois " sur le fondement du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Ce courrier invitait d'ailleurs la requérante à présenter ses observations, conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte que l'arrêté du 11 mars 2024 a été pris sur le fondement du 3 de l'article L. 3332-15 et non du 2 de ce même article. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Tarn a méconnu les dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 en prononçant une fermeture d'une durée supérieure à deux mois.  
 28. D'autre part, E soutient que la décision de fixer la durée de fermeture à six mois est manifestement disproportionnée. Toutefois, la matérialité des faits reprochés au personnel du " Petit Gaillacois ", et en particulier à son gérant M. A, est établie, et les graves faits de violence et d'agressivité ne sont pas isolés. Par ailleurs, les mesures probatoires prononcées à l'encontre de M. A ne constituent pas une circonstance permettant de regarder comme manifestement disproportionnée la décision de fixer à six mois la durée de la fermeture administrative. Enfin, si E soutient qu'une telle durée aura des conséquences financières négatives sur son entreprise et ses employés, elle ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation. Il en résulte que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée de fermeture durant six mois du " Petit Gaillacois " est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 29. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2401613 de E doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2105571 de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2401613 deEn, représentée par la SCP Vitani-Bru, est rejetée.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme CDi, épouse A, àEn, à la SCP Vitani-Bru et au préfet du Tarn.  
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clen, président, 
 Mme Cuny, conseillère,  
 Mme Lejeune, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. LEJEUNE 
 Le président, 
 H. CLEN 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,  
 Nos 2105571, 2401613