-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code civil - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

La société Les p’tits princes soutient que la décision attaquée : est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 946-5 du code rural et de la

La société Les p’tits princes soutient que la décision attaquée : est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 946-5 du code rural et de la

La société Les p’tits princes soutient que la décision attaquée : est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 946-5 du code rural et de la

La société Les p’tits princes soutient que la décision attaquée : est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 946-5 du code rural et de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de substituer aux dispositions de l'article D 408 du code de procédure pénale celles de l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

Sur le fondement de ces dispositions, l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code

132-45 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D’autre part, l’article 41-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire

D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans