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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603064_20260417

17 avril 2026

O..., cadastrées section I n° 29, 30, 31, 32, 43, 349 et section B n° 516 et section A n° 552, 553, 554, 555, 570 appartenant à Mme L...

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TA

2ème chambre

DTA_2202089_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 4° Il

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2311490_20241120

20 novembre 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

6ème chambre

DTA_2307105_20241105

5 novembre 2024

L'article D. 551-18 du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée

7ème Chambre

DTA_2004933_20231215

15 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

1ère Chambre

DTA_2100473_20220718

18 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 555-9 du code de l'environnement : " La demande d'autorisation est complétée par les pièces suivantes, le cas échéant : / 1° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205242_20221109

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501681_20250623

23 juin 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.

5ème Chambre

DTA_2201250_20231205

5 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

Reconduite à la frontière

DTA_2502312_20250606

6 juin 2025

Aux termes de l'article D. 551-2 de ce code : " L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1, est due à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205975_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300857_20230301

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301417_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600049_20260115

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

3ème chambre

DTA_2106361_20240325

25 mars 2024

L. 551-16 de ce code.

4ème chambre

DTA_2402852_20241107

7 novembre 2024

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600863_20260217

17 février 2026

L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, tel n’est pas le cas s’agissant de l’interprétation donnée de ce texte par le Conseil d’État ; il en va de même des articles L. 552-14 et L. 552-15

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301057_20230320

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307021_20240119

19 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504019_20251018

18 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant