Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que sur le massif Pinède et Garrigue du nord de Montpellier, dont fait partie la parcelle en litige, comprend 51% de surface combustible et, sur la période 2005
Source officielle4ème chambre
DTA_2201036_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la commune de Céret, représentée par la SCP Chichet, Henry, Pailles, Garidou et Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2301704_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne
Source officielle4ème chambre
DTA_2300986_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, la Sarl LCO Ingenierie et la société Stebat, représentées par Me Garreau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle