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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305711_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Dumas, rue César Franck, rue Jean Mace, rue Claude Lorrain, rue d'Artagnan, rue Greuze, rue Chappe, rue du pont du Lion d'Or, rue du docteur A, rue de Rivoli, rue Menu et rue Louise Bourgeois ; 2°)

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TA

2ème Chambre

DTA_2104612_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Loïc Bourgeois, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser 5 000 euros en réparation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204807_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Mme A, représentant la préfecture du Bas-Rhin. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle