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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2004689_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par une décision du 11 avril 2018, le directeur des ressources et des compétences de la police nationale a refusé de lui verser l'indemnité compensatoire litigieuse au titre de la période allant du 2 janvier

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2112127_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

II - Par une requête n° 2108082 et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2021 et 21 juillet 2022, la société OCP Business Center 23, représentée par Me Assous, demande au tribunal, dans le dernier état

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2108082_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

II - Par une requête n° 2108082 et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2021 et 21 juillet 2022, la société OCP Business Center 23, représentée par Me Assous, demande au tribunal, dans le dernier état

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2010829_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

II - Par une requête n° 2108082 et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2021 et 21 juillet 2022, la société OCP Business Center 23, représentée par Me Assous, demande au tribunal, dans le dernier état

Source officielle