ADEQUAT Grand Parc, 202 Boulevard Leader - Villa 45 06400 CANNES représentée par Me Alain LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant Madame [U] [J] veuve [F] née le 28 Juillet 1951 à BEAUJEU

AFFAIRE A.S.K.A.C.O SOUS L'ENSEIGNE CIRCUIT ALAIN PROST C/ X.... Jugement du Conseil de Prud'hommes LE MANS du 22 Janvier 2001.

Mehmet Selçuk, Halil Askan, Zekeriye Ezer, Bayram Kinay, Tamer Gezer et Mecit Damar furent également condamnés par la cour susvisée à des peines privatives de liberté allant aussi jusqu'à la réclusion

60470/08 Mehmet Emin TÜRK, 13/12/1970   60475/08 Atalay BAYRAK, 01/05/1987   60482/08 Osman AKBAŞ, 24/04/1973   3483/09 Mehmet Sait YILDIRIM, 01/01/1952 Ahmet OĞUZ, 01/01/1985 Hüseyin ALAN

, toque : B1114 ayant pour avocat plaidant Me Ingrid GERAY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉFENDEURS À LA REQUÊTE Monsieur [D] [B] C/ADOMA [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Astou

JUGEMENT N°24/01809 du 09 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00400 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3CHY AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

avocats au barreau de PARIS - #C0542 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS, DITE LA CAM BTP [Adresse 5] [Localité 15] représentée par Me Alain

Copie délivrée à la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES Me Louis-alain LEMAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] Le 08 Avril 2025 Troisième Chambre Civile ---------

en vertu de l’article 39 de son Règlement, y a-t-il eu une entrave de l’État à l’exercice effectif du droit de recours des requérants, garanti par l’article 34 de la Convention (voir Mamatkulov et Askarov

Petteri Aittola Juha Alajoki Jussi Jaakko Alanko Reijo Juhani Alanne Jouko Ala-Poikela Jari Alari Kari Alari Jorma Alatalo Tuomo Ali-Vehmas Rauno Tapio Almi Jari Kalevi Andersson Simo Heikki Antikainen

rendu le 09 Janvier 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 12-00560 APPELANTE SAS CARREFOUR HYPERMARCHES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alain

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/80336 APPELANTE Madame [I] [A] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jérémie ASSOUS

vertu de l’article   39 de son Règlement, y a-t-il eu une entrave de l’État à l’exercice effectif du droit de recours des requérants, contraire à l’article 34 de la Convention ( Mamatkoulov et Askarov

article 39 de son Règlement dans ces affaires, y a-t-il eu une entrave de l’État à l’exercice effectif du droit de recours des requérants, garanti par l’article 34 de la Convention ( Mamatkoulov et Askarov

Foix (09000), l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE PYRENEEN, dont le siège est ..., la COMMUNE D'ANTRAS, représentée par son maire, la COMMUNE D'ARGEIN, représentée par son maire, la COMMUNE D'ASCOU

Grèce et Albanie (déc.), n o 12049/06, 4 octobre 2007).

Elle s’exprima ainsi   : «   J’estime que le délai écoulé (qui comprend notamment une période allant au moins de 1994 à 2005 pendant laquelle l’intéressé vivait dans ce pays et pour laquelle

Par une décision du 11 avril 2018, le directeur des ressources et des compétences de la police nationale a refusé de lui verser l'indemnité compensatoire litigieuse au titre de la période allant du 2 janvier