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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516607_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Alex et Zorro A demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au sous-préfet de Sarcelles de leur
Source officielle4ème chambre
DTA_2307580_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il soutient que : il existe un lien de causalité entre l’arbre en litige, à savoir le pin d’Alep et son système racinaire, et les désordres survenus sur l’allée piétonne jouxtant le trottoir où cet arbre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403112_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de la Bigorre à Saint-Lys, d'autre part, de prendre toute mesure de police afin d'interdire le stationnement de tout type de véhicule le long des bordures béton situées du côté intérieur de la contre-allée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400291_20240220
20 février 2024
20 février 2024
vers son pays d'origine ; - l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors que le signataire de l'arrêté en litige est incompétent ; - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304774_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
la perte de son AAH ; il n'est pas parvenu, malgré plusieurs tentatives, à obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture de Versailles ; cette situation est urgente et porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601273_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
’elle exerce l’autorité parentale et en se fondant sur un refus oral de leur père ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de l’autorité parentale et à la liberté d’aller
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501100_20250217
17 février 2025
17 février 2025
préfet de l'Ariège ainsi qu'au préfet de la région Occitanie de demander à la SAFER Occitanie de procéder à la préemption de parcelle cadastrée section E n°1375 située sur le territoire de la commune d'Aleu
Source officielle1ère chambre
DTA_2308584_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
l’espace vert en partie centrale de l’allée du Moulin ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines de remettre en l’état l’allée du Moulin, sous astreinte, à défaut, d’organiser une étude
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204726_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600262_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
titre et alors que le contrôle médical prévu à l’article 4 de l’arrêté préfectoral ne peut légalement justifier la prolongation de cette suspension ; - ce refus porte une atteinte grave à sa liberté d’aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502118_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
eu égard à sa situation personnelle et familiale et à la durée de son séjour à Mayotte, cette mesure d’éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, à sa liberté d’aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502817_20251130
30 novembre 2025
30 novembre 2025
atteinte grave et manifestement illégale à : - son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - sa liberté d’aller
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504146_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
, Allèves, Argonay, Bluffy, Chainaz-Les-Frasses, Chapeiry, Charvonnex, Chavanod, Cusy, Épagny-Metz-Tessy, Fillière, Groisy, Leschaux, Mûres, Nâves-Parmelan, Poisy, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Félix,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428680_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
un passeport à leurs deux filles fait obstacle à ce que celles-ci puissent quitter librement les Comores et rejoindre la France où réside leur père, portant ainsi atteinte à la liberté fondamentale d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502771_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502772_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205017_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, si dans sa requête, le requérant soutient qu'il réside à Mayotte depuis 1995, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205019_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205022_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, si dans sa requête, le requérant soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2021, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205045_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
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