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DÉCISION / ECLI

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304662_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 1 627 euros à raison de l'appartement situé 36 rue Jules Amilhau

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2103639_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C D demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de l'appartement situé 30 rue Jules Amilhau à Toulouse,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402693_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de l'établissement situé 36 rue Jules Amilhau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204966_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, la société Tunzini Toulouse, représentée par Me Armelle Amichaud-Dabin, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus

Source officielle