SHN CONSULTANT [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sophie BERNARD-BROUCARET de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat au barreau

26/05/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) INTIMEES : Madame [H] [O] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Jessica FOURALI de la SCP AMEILHAUD

opposant : APPELANT Maître Alain FAURE 134, Avenue du Régiment de Bigorre 65000 TARBES comparant en personne en présence du : CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARBES représenté par Me AMEILHAUD

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 9] Représentée et assistée de Maître FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI

Tribunal Judiciaire ; Statuant sur la contestation formée par : [I] [X] [G] né le 02 Janvier 1963 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD

URBIS REALISATIONS, RCS TOULOUSE 504 586 603. représentée par Maître Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, vestiaire : 306 Mme [X] [E] épouse [J] représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, vestiaire

APPELANTS : Monsieur [M] [P] [W] [V] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 13] (65) de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 11] Représenté par Me Jessica FOURALI de la SCP AMEILHAUD

, Présidente de chambre, assistée de ETCHEBEST, faisant fonction de greffier, dans l'affaire opposant : Association A.M.E.F.P.A [Adresse 7] Représentée par Me Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD

que cette SCP avait fait l'objet le 7 mai 2009 d'une radiation de ce registre avec effet au 31 mars 2009 en suite d'une fusion absorption par la SCP Aries-Senmartin, ayant donné naissance à une SCP Ameilhaud-Aries-Berranger-Burtin

................................... 3) Sous le n° 402878, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 août 2016 et le 1er juin 2017, le groupement agricole foncier et familial de l'Ameillaud

prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 1 627 euros à raison de l'appartement situé 36 rue Jules Amilhau

JEGOBAT Représentée par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE S.A.

C D demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de l'appartement situé 30 rue Jules Amilhau à Toulouse,

Partie intervenante, non appelante non comparante Représentée par Maître AMEILHAUD, avocat au barreau de TARBES COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : : Monsieur

INSTANCE PENDANTE ENTRE CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES RCS TOULOUSE N° 383 354 594, demeurant 10 Avenue Maxwell - 31023 TOULOUSE Rep/assistant : Maître Jessica FOURALI de la SCP AMEILHAUD

Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de l'établissement situé 36 rue Jules Amilhau

délibéré au 09 Avril 2026 DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE BANQUE POPULAIRE OCCITANE, demeurant 33-43 Avenue Georges Pompidou - 31135 BALMA Rep/assistant : Maître Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD

7 RUE DE SEBASTOPOL 31000 TOULOUSE représentée par Madame [G] [Z] (Chargée judiciaire contentieux) munie d’un pouvoir spécial ET DÉFENDERESSE Madame [V] [P], BAT3 ETG1 APT275 16 RUE JULES AMILHAU