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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213595_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210446_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du Consulat général de France à Los Angeles du 25 avril 2022 rejetant sa demande présentée dans le cadre du secours occasionnel de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306079_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Olivier Biget, - les observations de Me Goldberg, avocate de M. A D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301893_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
une requête, enregistrée le 5 février 2023, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Luanda (Angola
Source officielle2ème chambre
DTA_2211868_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
hauteur de 10 000 euros ; - l'Etat est responsable du fait des carences fautives des services en charge de la police de l'urbanisme ; - les frais déboursés pour couvrir les frais d'huissier et d'avocats
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308012_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mme B, née le 20 mai 1985 à Lunda en Angola et de nationalité espagnole, est entrée sur le sol français en 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201383_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, la société ISB, représentée par la SCP d'avocats de Angelis, Semidei, Habart Melki, Bardon, Segond, Desmure, conclut, à titre principal, au rejet
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503408_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Gueguen ; - les observations de Me Iderkou, avocate, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, mais déclare se désister des moyens tirés des vices de procédure au regard des
Source officielle2ème chambre
DTA_1902850_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 août 2019, 11 juin 2020 et 8 juin 2021, la commune de Montfrin, représentée par la SCP Margall-d'Albenas, demande au tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En ce qui concerne les honoraires d’avocat exposés pour la procédure d’expertise : Les frais supportés par une partie, pour l’assistance d’un tiers, notamment d’un avocat, durant les opérations d’une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203024_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
, dont le détail figure en page 123 du rapport d'expertise, soit 120 000 euros à titre d'indemnités, 40 675, 28 euros au titre des frais d'avocat, 16 884 euros au titre de l'expertise de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
maître d'œuvre lors de l'exécution du contrat de travaux, de la réception des travaux et pendant la période de garantie de parfait achèvement ; - la société Bureau Veritas a manqué à son obligation d'alerte
Source officielle2ème chambre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2020, 11 mai et 13 juillet 2022, l'entreprise Girard, représentée par la Sarl Atori Avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre
Source officielle