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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204481_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

H B, exerçant 9 rue Magaud, 13007 Marseille, de Monsieur F I, exerçant 32A chemin St Joseph à St Rémy de Provence, de Monsieur M C, exerçant 147 av. F.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201183_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Anthony Goumault, M. G E et Mme H C, à la commune de Tilly-sur-Seulles et à M. A B.

Source officielle