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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201926_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, la SCEA Saint Antoine, représentée par la SCP Ledoux-Ferri Yahiaoui-Riou Jacques Touchon Mayolet, demande au tribunal : - de

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2109866_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A B représentant de la SELARL Grande pharmacie Bastille Faubourg, à transférer l'officine dont il est titulaire du 59 rue de Charenton au 84 rue du faubourg Saint-Antoine à Paris (75011) ; 2°) de mettre

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813388_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

, 220, rue du Faubourg Saint-Antoine, 25, rue de Fécamp et 25, avenue de Saint-Mandé (75012), ainsi que des frais de gestion correspondants.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508633_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B..., représenté par Me Leroux, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508634_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B..., représenté par Me Leroux, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle

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TA

2ème chambre

DTA_2307760_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

C..., représentée par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2022 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (

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TA

1ère Chambre

DTA_2200796_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

B C, représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe

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