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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
R. 421-30 du code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22 de ce code, relatifs aux établissements recevant du public ; - le permis méconnaît les règles applicables
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401991_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B C demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision n°2024/1026 du 22 février 2024 en tant que le président de la commission
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101263_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, 1021, 1028, 1162, 1934, 1935, 1939 et 1933.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106578_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 66 dudit décret : " Pour les agents soumis aux décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés et ceux qui demeurent soumis au décret du 2 mars 1910 susvisé, la prise
Source officielle1ère chambre
DTA_2104397_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour les agents soumis aux décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés et ceux qui demeurent soumis au décret du 2 mars 1910 susvisé, la prise en charge des frais de changement de résidence
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative, et notamment son article L. 781-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304063_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202461_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, en application des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400131_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n°98-844 du 22 septembre 1998 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309214_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500078_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400048_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400173_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative ; Vu : Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101168_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D soutient que les montants payés en 2015, 2017 et 2018 sont inférieurs aux sommes dues par application de l'article 3 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, qui prévoit 11,5 mois de traitement indiciaire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400322_20250227
27 février 2025
27 février 2025
période de deux ans prévue par l'article 3 du décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 et qu'elle a mis un terme à son séjour sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux termes de ce délai par son retour
Source officielle1ère chambre
DTA_2300821_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200082_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2205859_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2013-964
Source officielle1ère chambre
DTA_2300820_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
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