, 1021, 1028, 1162, 1934, 1935, 1939 et 1933.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B C demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision n°2024/1026 du 22 février 2024 en tant que le président de la commission

R. 421-30 du code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22 de ce code, relatifs aux établissements recevant du public ; - le permis méconnaît les règles applicables

Aux termes de l'article 66 dudit décret : " Pour les agents soumis aux décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés et ceux qui demeurent soumis au décret du 2 mars 1910 susvisé, la prise

Pour les agents soumis aux décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés et ceux qui demeurent soumis au décret du 2 mars 1910 susvisé, la prise en charge des frais de changement de résidence

, en application des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M.

du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative, et notamment son article L. 781-1.

du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n°98-844 du 22 septembre 1998 ; - le code de justice administrative.

D soutient que les montants payés en 2015, 2017 et 2018 sont inférieurs aux sommes dues par application de l'article 3 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, qui prévoit 11,5 mois de traitement indiciaire

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Les parties

A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code

Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2013-964

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.

n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative ; Vu : Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

période de deux ans prévue par l'article 3 du décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 et qu'elle a mis un terme à son séjour sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux termes de ce délai par son retour

Par une ordonnance du 26 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.