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2 315 résultats pour « Article 119 bis Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10ème chambre

DTA_2102891_20231221

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2103054_20231221

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2103071_20231221

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2103074_20231221

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

Source officielle

10ème chambre

DTA_1908431_20221122

22 novembre 2022

22 novembre 2022

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2000518_20221122

22 novembre 2022

22 novembre 2022

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2000535_20221122

22 novembre 2022

22 novembre 2022

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2000537_20221122

22 novembre 2022

22 novembre 2022

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

Source officielle

10ème chambre

DTA_1908355_20221122

22 novembre 2022

22 novembre 2022

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2000531_20221122

22 novembre 2022

22 novembre 2022

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2306513_20250327

27 mars 2025

27 mars 2025

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2306516_20250327

27 mars 2025

27 mars 2025

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2306537_20250327

27 mars 2025

27 mars 2025

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

Source officielle

10ème chambre

DTA_1907262_20221122

22 novembre 2022

22 novembre 2022

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2000201_20221122

22 novembre 2022

22 novembre 2022

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2000519_20221122

22 novembre 2022

22 novembre 2022

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2306472_20250327

27 mars 2025

27 mars 2025

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2110725_20231221

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient qu'en application de l'article 119 bis du code général des impôts la retenue à la source dont elle fait l'objet ne peut être supérieure à 12,8 % des revenus des non-résidents sur lesquels

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404599_20251217

17 décembre 2025

17 décembre 2025

la société Arcueil SCS, comme étant le redevable de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

Source officielle

formation élargie

DTA_2006934_20231129

29 novembre 2023

29 novembre 2023

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux

Source officielle

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